Bruxelles, le 19 janvier - Durant sa session plénière de janvier, le comité européen de la protection des données a adopté des lignes directrices sur les droits des personnes concernées, qui mettent l’accent sur le droit d’accès. Les lignes directrices visent à analyser les différents aspects du droit d’accès et à fournir des orientations plus précises sur la manière dont le droit d’accès doit être mis en œuvre dans différentes situations. Elles apportent notamment des éclaircissements sur le champ d’application du droit d’accès, les informations que le responsable du traitement doit fournir à la personne concernée, le format de la demande d’accès, la principale modalité d’accès et la notion de demandes manifestement infondées et excessives. Une manifestation à l’intention des parties prenantes sur ce sujet s’est tenue en novembre 2019 et les points de vue et avis de ces dernières ont été pris en considération au cours du processus d’élaboration.
Andrea Jelinek, présidente du comité européen de la protection des données, s’est exprimée en ces termes: «Le droit d’accès permet aux personnes de savoir comment et pourquoi leurs données à caractère personnel sont traitées. Les lignes directrices fournissent des exemples pour aider les responsables du traitement à répondre aux demandes d’accès d’une manière conforme au RGPD.»
Les lignes directrices feront l’objet d’une consultation publique durant six semaines.
En outre, le comité européen de la protection des données a adopté une lettre en réponse à des lettres demandant une interprétation cohérente du consentement aux cookies. Dans cette lettre, le comité européen de la protection des données réaffirme qu’il est déterminé à veiller à l’application harmonisée des règles relatives à la protection des données dans l’ensemble de l’Union européenne. À cet égard, le comité européen de la protection des données a récemment mis en place un groupe de travail sur les bandeaux relatifs aux cookies afin de coordonner la réponse aux plaintes concernant ces bandeaux. Il a également mis à jour les lignes directrices sur le consentement en vue de garantir une approche harmonisée en ce qui concerne la conditionnalité du consentement et la manifestation de volonté univoque.
Note à l’attention des rédacteurs:
Tous les documents adoptés dans le cadre de la séance plénière du comité européen de la protection des données font l'objet des contrôles juridiques, linguistiques et de formatage nécessaires et seront publiés sur le site web du comité européen de la protection des données une fois ces contrôles effectués.