Bruxelles, le 28 juillet - Lors de sa dernière séance plénière, le comité européen de la protection des données (le comité) a adopté une décision portant sur le règlement d’un litige sur la base de l’article 65 du RGPD. La décision contraignante adoptée vise à remédier à l’absence de consensus sur certains aspects d’un projet de décision adopté par l’autorité de contrôle chef de file (AC chef de file) irlandaise (IE) au sujet de WhatsApp Ireland Ltd. (WhatsApp IE) et à répondre aux objections subséquentes formulées par plusieurs autorités de contrôle concernées (AC concernées).
L’AC chef de file a adopté le projet de décision à la suite d’une enquête sur WhatsApp IE ouverte de sa propre initiative, visant à déterminer si WhatsApp IE respectait ou non les obligations en matière de transparence qui lui incombent en vertu des articles 12, 13 et 14 du RGPD. Le 24 décembre 2020, l’AC chef de file a partagé son projet de décision avec les AC concernées conformément à l’article 60, paragraphe 3, du RGPD.
Les AC concernées ont formulé des objections en vertu de l’article 60, paragraphe 4, du RGPD, concernant, entre autres, les atteintes relevées au RGPD, le point de savoir si les données spécifiques en jeu devaient être considérées comme des données à caractère personnel et les conséquences d’un tel constat, ainsi que le caractère approprié des mesures correctives envisagées.
L’AC IE n’est pas parvenue à un consensus après examen des objections formulées par les AC concernées. Elle a dès lors indiqué au comité qu’elle ne s’y conformerait pas. Dès lors, l’AC IE a saisi le comité aux fins de l’adoption d’une décision conformément à l’article 65, paragraphe 1, point a), du RGPD, initiant ainsi la procédure de règlement des litiges.
Le comité a adopté sa décision contraignante ce jour. La décision porte sur le fond des objections jugées «pertinentes et motivées» conformément aux exigences de l’article 4, paragraphe 24, du RGPD. Le comité notifiera formellement sa décision aux autorités de contrôle concernées dans les meilleurs délais.
L’AC IE adopte sa décision finale, transmise au responsable du traitement, sur la base de la décision du comité, sans retard indu et au plus tard un mois après que le comité a notifié sa décision. Le comité publiera sa décision sur son site web sans retard indu après que l’AC IE a notifié au responsable du traitement la décision qu’elle a prise au niveau national.
Note aux éditeurs:
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