European Data Protection Board logo
Close menu

Mandate on the processing of health data for research purposes in the context of the COVID-19 outbreak

  • Directives internes en matière de procédures

Downloadable documents

Related topics:

Related documents

Avis 12/2024 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant le «Code de conduite applicable aux prestataires de services dans le domaine de la recherche clinique» soumis par l’EUCROF

Avis du comité (article 64)
#Codes of conduct#Santé et recherche
Read more about
Avis 12/2024 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant le «Code de conduite applicable aux prestataires de services dans le domaine de la recherche clinique» soumis par l’EUCROF

Avis conjoint EDPB-CEPD 03/2022 sur la proposition de règlement relatif à l’espace européen des données de santé

Résolution législative
#Santé et recherche
Read more about
Avis conjoint EDPB-CEPD 03/2022 sur la proposition de règlement relatif à l’espace européen des données de santé

Avis conjoint 1/2022 de l’EDPB et du CEPD sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19

Résolution législative
#Santé et recherche
Read more about
Avis conjoint 1/2022 de l’EDPB et du CEPD sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19
Tous les documents