Avis 28/2018 concernant le projet de décision d’exécution de la Commission européenne constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Japon
Avis 07/2025 concernant le projet de décision d’exécution de la Commission européenne conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection adéquate des données à caractère personnel par l’Organisation européenne des brevets
