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Avis 07/2025 concernant le projet de décision d’exécution de la Commission européenne conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection adéquate des données à caractère personnel par l’Organisation européenne des brevets

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EDPBI:LU:OSS:D:2025:1669

Final One Stop Shop Decision
CSA
Main legal reference
Article 20 (Right to data portability)
Relevant topics
Outcome
No sanction