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Avis nº 22/2021 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant les règles d’entreprise contraignantes pour les sous-traitants du groupe CGI

Avis nº 27/2023 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant les règles d’entreprise contraignantes applicables aux sous-traitants du groupe Tessi

Avis conjoint 01/2025 de l’EDPB et du CEPD sur la proposition de règlement relatif aux mesures de simplification pour les PME et les PEMC, en particulier sur l’obligation de tenir des registres au titre de l’article 30, paragraphe 5, du RGPD

Avis nº 21/2021 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant les règles d’entreprise contraignantes «responsables du traitement» du groupe CGI

Opinion 19/2026 on the draft decision of the Dutch Supervisory Authority regarding the Processor Binding Corporate Rules of the Rubrik Group

Opinion 18/2026 on the draft decision of the Dutch Supervisory Authority regarding the Controller Binding Corporate Rules of the Rubrik Group