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  • Avis du comité (article 64)

Avis 6/2020 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle espagnole en ce qui concerne les règles d’entreprise contraignantes applicables au responsable du traitement de Fujikura Automotive Europe Group (groupe FAE)

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  • Avis du comité (article 64)

Avis 1/2020 concernant le projet d’exigences, de l’autorité espagnole de contrôle de la protection des données, relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi d’un code de conduite en vertu de l’article 41 du RGPD

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  • Avis du comité (article 64)

Avis 2/2020 concernant le projet d’exigences, de l’autorité belge de contrôle de la protection des données, relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi d’un code de conduite en vertu de l’article 41 du RGPD

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  • Avis du comité (article 64)

Avis 3/2020 concernant le projet d’exigences, de l’autorité française de contrôle de la protection des données, relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi d’un code de conduite en vertu de l’article 41 du RGPD

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Germany SAs' list of the kind of processing operations which are subject to the requirement for a Data Protection Impact Assessment under Article 35(4) of the General Data Protection Regulation (EU) 2016/679 (GDPR)

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