Go to Avis 24/2020 relatif au projet de décision de l’autorité de contrôle norvégienne concernant les règles d’entreprise contraignantes applicables au responsable du traitement de Jotun
EDPB Response to MEPs in ‘t Veld, Chastel, Körner, Pagazaurtundúa, Šimečka & Strugariu regarding the possible extension of the Prüm framework
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EDPB Response to MEPs in ‘t Veld, Chastel, Körner, Pagazaurtundúa, Šimečka & Strugariu regarding the possible extension of the Prüm framework
Foire aux questions sur l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-311/18 - Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems
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Foire aux questions sur l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-311/18 - Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems
EDPBI:EE:OSS:D:2019:55
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- CSA
-
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fi
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fr
- Main legal reference
- Article 17 (Right to erasure (‘right to be forgotten’))
- Article 21 (Right to object)
- Relevant topics
- Outcome
- Reprimand
Avis 18/2020 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle compétente néerlandaise concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi des codes de conduite au titre de l’article 41 du RGPD
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Avis 18/2020 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle compétente néerlandaise concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi des codes de conduite au titre de l’article 41 du RGPD
Avis 20/2020 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle compétente grecque concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi des codes de conduite au titre de l’article 41 du RGPD
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Avis 20/2020 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle compétente grecque concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi des codes de conduite au titre de l’article 41 du RGPD
Guidelines 06/2020 on the interplay of the Second Payment Services Directive and the GDPR
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Note d’information sur les règles d’entreprise contraignantes («BCR») destinée aux groupes d’entreprises / entreprises dont l’autorité de contrôle chef de file BCR est l’ICO
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Note d’information sur les règles d’entreprise contraignantes («BCR») destinée aux groupes d’entreprises / entreprises dont l’autorité de contrôle chef de file BCR est l’ICO
EDPBI:GB:OSS:D:2020:100
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- CSA
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de
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ee
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- Main legal reference
- Article 5 (Principles relating to processing of personal data)
- Article 7 (Conditions for consent)
- Article 32 (Security of processing)
- Article 33 (Notification of a personal data breach to the supervisory authority)
- Relevant topics
- Outcome
- No sanction