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EDPBI:LU:OSS:D:2020:91

Final One Stop Shop Decision
CSA
Main legal reference
Article 17 (Right to erasure (‘right to be forgotten’))
Article 18 (Right to restriction of processing)
Relevant topics
Outcome
Dismissal/Rejection of the case

EDPBI:LU:OSS:D:2020:92

Final One Stop Shop Decision
CSA
Main legal reference
Article 17 (Right to erasure (‘right to be forgotten’))
Relevant topics
Outcome
Dismissal/Rejection of the case

EDPBI:EE:OSS:D:2019:55

Final One Stop Shop Decision
CSA
Main legal reference
Article 17 (Right to erasure (‘right to be forgotten’))
Article 21 (Right to object)
Relevant topics
Outcome
Reprimand
  • Avis du comité (article 64)

Avis 18/2020 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle compétente néerlandaise concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi des codes de conduite au titre de l’article 41 du RGPD

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  • Avis du comité (article 64)

Avis 20/2020 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle compétente grecque concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi des codes de conduite au titre de l’article 41 du RGPD

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