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Data Pro Code

Codes of conduct (National)
Scope
National
Type
Code for Controllers/Processors subject to GDPR
Code Owner
Nederland ICT (NL Digital)
Monitoring body

SCOPE Europe sprl, Rue de la Science 34 (1st floor),1040 Brussels, Belgium

  • Caractère adéquat

Avis 14/2021 concernant le projet de décision d’exécution de la Commission européenne conformément au règlement (UE) 2016/679 constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni

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  • Caractère adéquat

Avis 15/2021 concernant le projet de décision d’exécution de la Commission européenne, rendu conformément à la directive (UE) 2016/680, constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni

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