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  • Résolution législative

Avis conjoint 2/2022 de l’EDPB et du CEPD sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données)

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EDPBI:CZ:OSS:D:2021:312

Final One Stop Shop Decision
CSA
Main legal reference
Article 17 (Right to erasure (‘right to be forgotten’))
Article 21 (Right to object)
Relevant topics
Outcome
No sanction