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  • Avis du comité (article 64)

Avis 15/2022 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle compétente luxembourgeoise concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi des codes de conduite au titre de l’article 41 du RGPD

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  • Avis du comité (article 64)

Avis 12/2022 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle compétente française concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme de certification au titre de l’article 43, paragraphe 3, du RGPD

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