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  • Caractère adéquat

Avis 27/2025 concernant le projet de décision d’exécution de la Commission européenne, rendu conformément à la directive (UE) 2016/680, constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni

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  • Résolution législative

Avis conjoint du comité européen de la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données [4/2026] sur la proposition de règlement sur la cybersécurité 2 et la proposition de modification de la directive SRI 2

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EDPBI:LU:OSS:D:2026:4071

Final One Stop Shop Decision
CSA
  • DE SA (Bavaria)
Main legal reference
Article 15 (Right of access by the data subject)
Article 5 (Principles relating to processing of personal data)
Article 6 (Lawfulness of processing)
Relevant topics
Outcome
Dismissal/Rejection of the case