Guidelines 04/2026 on the application of the power to impose administrative fines in relation to other corrective powers under the GDPR
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Guidelines 04/2026 on the application of the power to impose administrative fines in relation to other corrective powers under the GDPR
Avis 27/2025 concernant le projet de décision d’exécution de la Commission européenne, rendu conformément à la directive (UE) 2016/680, constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni
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Avis 27/2025 concernant le projet de décision d’exécution de la Commission européenne, rendu conformément à la directive (UE) 2016/680, constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni
Avis conjoint du comité européen de la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données [4/2026] sur la proposition de règlement sur la cybersécurité 2 et la proposition de modification de la directive SRI 2
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Avis conjoint du comité européen de la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données [4/2026] sur la proposition de règlement sur la cybersécurité 2 et la proposition de modification de la directive SRI 2
La confidentialité pour les enfants
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Avis 28/2023 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant les règles d’entreprise contraignantes relatives aux responsables du traitement du groupe Servier
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Avis 28/2023 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant les règles d’entreprise contraignantes relatives aux responsables du traitement du groupe Servier
Avis nº 19/2025 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle luxembourgeoise concernant les règles d’entreprise contraignantes pour les responsables du traitement du groupe Northern Trust
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Avis nº 19/2025 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle luxembourgeoise concernant les règles d’entreprise contraignantes pour les responsables du traitement du groupe Northern Trust
Avis nº 29/2023 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant les règles d’entreprise contraignantes applicables aux responsables du traitement du groupe Sodexo
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Avis nº 29/2023 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant les règles d’entreprise contraignantes applicables aux responsables du traitement du groupe Sodexo
Avis nº 30/2023 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant les règles d’entreprise contraignantes applicables aux sous-traitants du groupe Sodexo
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Avis nº 30/2023 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant les règles d’entreprise contraignantes applicables aux sous-traitants du groupe Sodexo
EDPBI:LU:OSS:D:2026:4071
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- CSA
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DE SA (Bavaria)
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- Main legal reference
- Article 15 (Right of access by the data subject)
- Article 5 (Principles relating to processing of personal data)
- Article 6 (Lawfulness of processing)
- Relevant topics
- Outcome
- Dismissal/Rejection of the case