Bruxelles, le 6 mai – Lors de sa dernière session plénière, le comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne au titre du RGPD concernant l’Organisation européenne des brevets (OEB). En outre, le comité a adopté un avis sur la proposition de la Commission européenne visant à prolonger la validité des décisions d’adéquation du Royaume-Uni au titre du RGPD et de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif. Enfin, l’EDPB a accepté d’accorder le statut d’observateur à l’Agence de Bosnie-Herzégovine pour la protection des données à caractère personnel.
Protection adéquate des données à caractère personnel par l'OEB
À la demande de la Commission européenne, la chambre de recours a adopté un avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission concernant l’Organisation européenne des brevets (OEB). Une fois formellement adoptée par la Commission, il s’agira de la premièredécision d’adéquation concernant une organisation internationale et non un pays ou une région.
Une décision d’adéquation est un mécanisme clé de la législation de l’UE en matière de protection des données qui permet à la Commission européenne de déterminer si un pays tiers ou une organisation internationale offre un niveau adéquat de protection des données. Une telle décision a pour effet que les données à caractère personnel peuvent circuler librement d’Europe vers ce pays tiers ou cette organisation internationale.
Le président du comité européen de la protection des données, Anu Talus, a déclaré: «L’EDPB se félicitede l’initiative de la Commission de travailler sur la première décision d’adéquation concernant une organisation internationale. La présente décision montre comment le cadre juridique de ces organisations peut être reconnu comme garantissant un niveau de protection adéquat sur la base de l’article 45 du RGPD.
L’EDPB souligne l’importance d’un dialogue permanent entre la Commission et les organisations internationales, en vue de développer cette catégorie de décisions d’adéquation en plus de celles relatives aux pays tiers.»
Dans son avis, la chambre de recours note avec satisfaction que le cadre de protection des données de l’OEB est largement aligné sur le cadre de protection des données de l’Union européenne, y compris en ce qui concerne les droits et principes en matière de protection des données.
Cela montre que le RGPD et, en particulier, ses dispositions en matière de transfert, peuvent faciliter les flux de données sécurisés de l’Europe vers les organisations internationales, tout en tenant compte de leur statut.
Prolongation de six mois des décisions d’adéquation du Royaume-Uni
L’avis du comité européen de la protection des données, demandé par la Commission européenne, porte sur la proposition de prolongation des deux décisions d’adéquation du Royaume-Uni au titre du RGPD et de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif, qui doivent expirer le 27 juin2025.
L’avis ne concerne que la prolongation proposée de six mois de ces décisions d’adéquation et n’aborde pas le niveau de protection des données à caractère personnel accordé au Royaume-Uni, qui sera examiné par l’EDPB à la suite de l’évaluation de la Commission et si le renouvellement des décisions d’adéquation du Royaume-Uni est proposé.
Étant donné que la réforme de la protection des données du Royaume-Uni est toujours en cours au Parlement britannique, l’EDPB reconnaît la nécessité d’une prorogation technique et limitée dans le temps des décisions d’adéquation jusqu’au 27 décembre 2025. Cela donnera à la Commission européenne suffisamment de temps pour évaluer le cadre juridique britannique mis à jour une fois qu’il aura été adopté.
L’EDPB souligne que cette prolongation est exceptionnelle et qu’elle est due aux évolutions législatives en cours au Royaume-Uni. Elle ne devrait pas, en principe, être prolongée davantage.
Le comité rappelle la validité de ses avis 14/2021 et 15/2021 sur les deux décisions d’adéquation du Royaume-Uni, adoptées en avril 2021, et invite la Commission européenne à en tenir compte dans ses futures évaluations.
Le comité rappelle également l’obligation de la Commission de suivre toutes les évolutions pertinentes au Royaume-Uni au cours de la période de prolongation.
Nouvel observateur des activités du comité européen de la protection des données
Enfin, les membres de l’EDPB sont convenus d’accorder le statut d’observateur aux activités de l’EDPB à l’autorité de Bosnie-Herzégovine chargée de la protection des données, conformément à l’article 8 du règlement intérieur de l’EDPB.
Le communiqué de presse publié ici a été automatiquement traduit de l’anglais. L’EDPB ne garantit pas l’exactitude de la traduction. Veuillez vous référer au texte officiel dans sa version anglaise en cas de doute.