EDPB-EDPS Joint Opinion 3/2026 on the Proposal for a European Biotech Act
Résolution législative
#Cross-regulatory interplay
#Artificial intelligence
#Health and research
#Legal basis
#Controller/processor
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EDPB-EDPS Joint Opinion 3/2026 on the Proposal for a European Biotech Act
Avis conjoint EDPB-CEPD 03/2022 sur la proposition de règlement relatif à l’espace européen des données de santé
Résolution législative
#Health and research
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Avis conjoint EDPB-CEPD 03/2022 sur la proposition de règlement relatif à l’espace européen des données de santé
Avis conjoint 1/2022 de l’EDPB et du CEPD sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19
Résolution législative
#Santé et recherche
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Avis conjoint 04/2021 de l’EDPB et du CEPD concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétab
Résolution législative
#Santé et recherche
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Avis conjoint 04/2021 de l’EDPB et du CEPD concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétab
Avis conjoint 1/2019 de l’EDPB et du CEPD concernant le traitement des données des patients et le rôle de la Commission européenne dans l’infrastructure de services numériques dans le domaine de la santé en ligne (eHDSI)
Résolution législative
#Santé et recherche
#Cross-regulatory interplay
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Avis 3/2019 concernant les questions et réponses sur l’interaction entre le règlement relatif aux essais cliniques et le règlement général sur la protection des données (RGPD)
Résolution législative
#Santé et recherche
#Interactions entre les autorités de réglementation
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Avis 3/2019 concernant les questions et réponses sur l’interaction entre le règlement relatif aux essais cliniques et le règlement général sur la protection des données (RGPD)