Recommandations 1/2022 concernant la demande d’approbation et les éléments et principes des règles d’entreprise contraignantes pour les responsables du traitement (article 47 du RGPD)
Recommandation
#Binding Corporate Rules
#Tools for transfers and derogations
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Recommandations 1/2022 concernant la demande d’approbation et les éléments et principes des règles d’entreprise contraignantes pour les responsables du traitement (article 47 du RGPD)
Note d’information sur les règles d’entreprise contraignantes («BCR») destinée aux groupes d’entreprises / entreprises dont l’autorité de contrôle chef de file BCR est l’ICO
Autres directives
#Règles d’entreprise contraignantes
#Outils pour les transferts et les dérogations
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Note d’information sur les règles d’entreprise contraignantes («BCR») destinée aux groupes d’entreprises / entreprises dont l’autorité de contrôle chef de file BCR est l’ICO
Note d’information sur les règles d’entreprise contraignantes (BCR) pour les entreprises ayant l’ICO comme autorité de contrôle chef de file BCR
Autres directives
#Règles d’entreprise contraignantes
#Outils pour les transferts et les dérogations
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Note d’information sur les règles d’entreprise contraignantes (BCR) pour les entreprises ayant l’ICO comme autorité de contrôle chef de file BCR