Guidelines 02/2024 on Article 48 GDPR
Directives
#Tools for transfers and derogations
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Guidelines 01/2023 on Article 37 Law Enforcement Directive
Directives
#Tools for transfers and derogations
#Law enforcement
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Recommandations 1/2022 concernant la demande d’approbation et les éléments et principes des règles d’entreprise contraignantes pour les responsables du traitement (article 47 du RGPD)
Recommandation
#Binding Corporate Rules
#Outils pour les transferts et les dérogations
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Guidelines 05/2021 on the Interplay between the application of Article 3 and the provisions on international transfers as per Chapter V of the GDPR
Directives
#Outils pour les transferts et les dérogations
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Lignes directrices 07/2022 sur la certification en tant qu’outil au service des transferts
Directives
#Certification
#Outils pour les transferts et les dérogations
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Boîte à outils sur les garanties essentielles de la protection des données pour la coopération dans le domaine de l’application de la législation entre les autorités de l’EEE chargées de la protection des données et autorités compétentes des pays tiers
Autres directives
#GDPR enforcement
#Cooperation between authorities
#Outils pour les transferts et les dérogations
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Lignes directrices 04/2021 sur les codes de conduite en tant qu’outils pour les transferts
Directives
#Codes of conduct
#Outils pour les transferts et les dérogations
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Recommandations 01/2020 sur les mesures qui complètent les instruments de transfert destinés à garantir le respect du niveau de protection des données à caractère personnel de l’UE
Recommandation
#Outils pour les transferts et les dérogations
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Déclaration 04/2021 sur les accords internationaux, y compris les transferts
Déclaration
#Outils pour les transferts et les dérogations
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Déclaration 04/2021 sur les accords internationaux, y compris les transferts
Déclaration sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne - update 13/01/2021
Déclaration
#Outils pour les transferts et les dérogations
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