Note d'information sur les transferts de données en vertu du RGPD dans le cas d’un Brexit sans accord
Autres directives
#Tools for transfers and derogations
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Note d’information sur les règles d’entreprise contraignantes (BCR) pour les entreprises ayant l’ICO comme autorité de contrôle chef de file BCR
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#Binding Corporate Rules
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Lignes directrices 4/2018 relatives à l’agrément des organismes de certification au titre de l’article 43 du règlement général sur la protection des données (2016/679)
Directives
Final version
#Certification
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Déclaration du comité européen de la protection des données sur les conséquences de la concentration économique sur la protection des données
Déclaration
#Cross-regulatory interplay
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Guidelines for identifying a controller or processor's lead supervisory authority, WP244 rev.01
Directives
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Notification de violation de données à caractère personnel
Directives
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Lignes directrices 2/2018 relatives aux dérogations prévues à l’article 49 du règlement (UE) 2016/679
Directives
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