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L'EDPB fournit des orientations, des décisions contraignantes, des avis et des conseils juridiques afin de garantir une application cohérente et à l’échelle de l’Europe des règles applicables en matière de protection des données.

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Note d'information sur les transferts de données en vertu du RGPD dans le cas d’un Brexit sans accord

Autres directives
#Tools for transfers and derogations
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Note d'information sur les transferts de données en vertu du RGPD dans le cas d’un Brexit sans accord

Note d’information sur les règles d’entreprise contraignantes (BCR) pour les entreprises ayant l’ICO comme autorité de contrôle chef de file BCR

Autres directives
#Binding Corporate Rules #Outils pour les transferts et les dérogations
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Note d’information sur les règles d’entreprise contraignantes (BCR) pour les entreprises ayant l’ICO comme autorité de contrôle chef de file BCR

Lignes directrices 4/2018 relatives à l’agrément des organismes de certification au titre de l’article 43 du règlement général sur la protection des données (2016/679)

Directives
Final version
#Certification
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Lignes directrices 4/2018 relatives à l’agrément des organismes de certification au titre de l’article 43 du règlement général sur la protection des données (2016/679)

Déclaration du comité européen de la protection des données sur les conséquences de la concentration économique sur la protection des données

Déclaration
#Cross-regulatory interplay
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Déclaration du comité européen de la protection des données sur les conséquences de la concentration économique sur la protection des données

Guidelines for identifying a controller or processor's lead supervisory authority, WP244 rev.01

Directives
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Guidelines for identifying a controller or processor's lead supervisory authority, WP244 rev.01

Notification de violation de données à caractère personnel

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Notification de violation de données à caractère personnel

Droit à la portabilité des données

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Droit à la portabilité des données

Transparence

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Transparence

Délégué à la protection des données

Directives
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Délégué à la protection des données

Lignes directrices 2/2018 relatives aux dérogations prévues à l’article 49 du règlement (UE) 2016/679

Directives
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Lignes directrices 2/2018 relatives aux dérogations prévues à l’article 49 du règlement (UE) 2016/679