Opinion 35/2023 on the draft decision of the Danish Supervisory Authority regarding the Controller Binding Corporate Rules of the Carlsberg Group
Avis du comité (article 64)
#Binding Corporate Rules
#Tools for transfers and derogations
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Opinion 35/2023 on the draft decision of the Danish Supervisory Authority regarding the Controller Binding Corporate Rules of the Carlsberg Group
Avis nº 27/2023 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant les règles d’entreprise contraignantes applicables aux sous-traitants du groupe Tessi
Avis du comité (article 64)
#Règles d’entreprise contraignantes
#Outils pour les transferts et les dérogations
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Avis nº 27/2023 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant les règles d’entreprise contraignantes applicables aux sous-traitants du groupe Tessi
Avis nº 29/2023 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant les règles d’entreprise contraignantes applicables aux responsables du traitement du groupe Sodexo
Avis du comité (article 64)
#Règles d’entreprise contraignantes
#Outils pour les transferts et les dérogations
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Avis nº 29/2023 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant les règles d’entreprise contraignantes applicables aux responsables du traitement du groupe Sodexo
Avis nº 30/2023 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant les règles d’entreprise contraignantes applicables aux sous-traitants du groupe Sodexo
Avis du comité (article 64)
#Règles d’entreprise contraignantes
#Outils pour les transferts et les dérogations
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Avis nº 30/2023 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant les règles d’entreprise contraignantes applicables aux sous-traitants du groupe Sodexo
Avis nº 31/2023 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant les règles d’entreprise contraignantes pour les responsables du traitement du groupe Thalès
Avis du comité (article 64)
#Règles d’entreprise contraignantes
#Outils pour les transferts et les dérogations
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Avis nº 31/2023 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant les règles d’entreprise contraignantes pour les responsables du traitement du groupe Thalès
Opinion 26/2023 on the draft decision of the Romanian Supervisory Authority regarding the Processor Binding Corporate Rules of the OSF Global Services Group
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#Binding Corporate Rules
#Tools for transfers and derogations
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Avis 28/2023 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant les règles d’entreprise contraignantes relatives aux responsables du traitement du groupe Servier
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#Règles d’entreprise contraignantes
#Outils pour les transferts et les dérogations
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Avis 28/2023 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant les règles d’entreprise contraignantes relatives aux responsables du traitement du groupe Servier
Avis nº 32/2023 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant les règles d’entreprise contraignantes pour les sous-traitants du groupe Thalès
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Opinion 19/2023 on the draft decision of the Dutch Supervisory Authority regarding the Controller Binding Corporate Rules of the American Express Global Business Travel Group
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Avis nº 23/2023 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle belge concernant les règles d’entreprise contraignantes à l’intention des responsables du traitement des données relatives aux clients du groupe UPS
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