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L'EDPB fournit des orientations, des décisions contraignantes, des avis et des conseils juridiques afin de garantir une application cohérente et à l’échelle de l’Europe des règles applicables en matière de protection des données.

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Note d’information sur les règles d’entreprise contraignantes («BCR») destinée aux groupes d’entreprises / entreprises dont l’autorité de contrôle chef de file BCR est l’ICO

Autres directives
#Binding Corporate Rules #Tools for transfers and derogations
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Note d’information sur les règles d’entreprise contraignantes («BCR») destinée aux groupes d’entreprises / entreprises dont l’autorité de contrôle chef de file BCR est l’ICO

Déclaration sur l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C 311/18 - Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland et Maximillian Schrems

Déclaration
#Outils pour les transferts et les dérogations
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Déclaration sur l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C 311/18 - Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland et Maximillian Schrems

Lignes directrices 5/2019 sur les critères du droit à l’oubli au titre du RGPD dans le cas des moteurs de recherche (partie 1) - version adopted after public consultation

Directives
Final version
#Data subject rights
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Lignes directrices 5/2019 sur les critères du droit à l’oubli au titre du RGPD dans le cas des moteurs de recherche (partie 1) - version adopted after public consultation

Déclaration sur les conséquences de l’interopérabilité des applications de recherche des contacts sur la protection des données

Déclaration
#Technology #Health and research
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Déclaration sur les conséquences de l’interopérabilité des applications de recherche des contacts sur la protection des données

Déclaration sur le traitement des données à caractère personnel dans le contexte de la réouverture des frontières à la suite de la pandémie de COVID-19

Déclaration
#Technologies #Santé et recherche
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Déclaration sur le traitement des données à caractère personnel dans le contexte de la réouverture des frontières à la suite de la pandémie de COVID-19

Déclaration relative aux limitations imposées aux droits des personnes concernées dans le cadre de l’état d’urgence dans les États membres

Déclaration
#Droits des personnes concernées #Santé et recherche
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Déclaration relative aux limitations imposées aux droits des personnes concernées dans le cadre de l’état d’urgence dans les États membres

Lignes directrices 5/2020 sur le consentement au sens du règlement (UE) 2016/679

Directives
#Legal basis
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Lignes directrices 5/2020 sur le consentement au sens du règlement (UE) 2016/679

Lignes directrices 03/2020 sur le traitement de données concernant la santé à des fins de recherche scientifique dans le contexte de la pandémie de COVID-19

Directives
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Lignes directrices 03/2020 sur le traitement de données concernant la santé à des fins de recherche scientifique dans le contexte de la pandémie de COVID-19

Lignes directrices 4/2020 relatives à l’utilisation de données de localisation et d’outils de recherche de contacts dans le cadre de la pandémie de COVID-19

Directives
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Lignes directrices 4/2020 relatives à l’utilisation de données de localisation et d’outils de recherche de contacts dans le cadre de la pandémie de COVID-19

Déclaration sur le traitement des données à caractère personnel dans le contexte de l’épidémie de COVID-19

Déclaration
#Basic principles #Santé et recherche
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Déclaration sur le traitement des données à caractère personnel dans le contexte de l’épidémie de COVID-19