Opinion 5/2019 on the interplay between the ePrivacy Directive and the GDPR, in particular regarding the competence, tasks and powers of data protection authorities
Avis du comité (article 64)
#Cross-regulatory interplay
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Opinion 5/2019 on the interplay between the ePrivacy Directive and the GDPR, in particular regarding the competence, tasks and powers of data protection authorities
Opinion 7/2019 on the draft list of the competent supervisory authority of Iceland regarding the processing operations subject to the requirement of a data protection impact assessment (Article 35.4 GDPR)
Avis du comité (article 64)
#Data protection impact assessment
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Opinion 7/2019 on the draft list of the competent supervisory authority of Iceland regarding the processing operations subject to the requirement of a data protection impact assessment (Article 35.4 GDPR)
Avis 6/2019 sur le projet de liste établi par l’autorité de contrôle compétente de l’Espagne concernant les opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise (article 35, paragraphe 4, du RGPD)
Avis du comité (article 64)
#Analyse d’impact relative à la protection des données
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Avis 6/2019 sur le projet de liste établi par l’autorité de contrôle compétente de l’Espagne concernant les opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise (article 35, paragraphe 4, du RGPD)
EDPB LIBE report on the implementation of GDPR
Rapports, déclarations et lettres
#GDPR enforcement
#Cooperation between authorities
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EDPB LIBE report on the implementation of GDPR
EDPB Statement 01/2019 on the US Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)
Rapports, déclarations et lettres
#Tools for transfers and derogations
#Financial matters
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EDPB Statement 01/2019 on the US Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)
Note d’information sur les règles d’entreprise contraignantes (BCR) pour les entreprises ayant l’ICO comme autorité de contrôle chef de file BCR
Autres directives
#Binding Corporate Rules
#Outils pour les transferts et les dérogations
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Note d’information sur les règles d’entreprise contraignantes (BCR) pour les entreprises ayant l’ICO comme autorité de contrôle chef de file BCR
Note d'information sur les transferts de données en vertu du RGPD dans le cas d’un Brexit sans accord
Autres directives
#Outils pour les transferts et les dérogations
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Note d'information sur les transferts de données en vertu du RGPD dans le cas d’un Brexit sans accord
EDPB Work Programme 2019-2020
Rapports, déclarations et lettres
EDPB Work Programme 2019-2020
Avis 4/2019 sur le projet d’arrangement administratif relatif au transfert de données à caractère personnel entre les autorités de surveillance financière de l’Espace économique européen (EEE) et les autorités de surveillance financière hors EEE
Avis du comité (article 64)
#Outils pour les transferts et les dérogations
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Avis 4/2019 sur le projet d’arrangement administratif relatif au transfert de données à caractère personnel entre les autorités de surveillance financière de l’Espace économique européen (EEE) et les autorités de surveillance financière hors EEE
Avis 2/2019 sur le projet de liste établi par l’autorité de contrôle compétente de la Norvège concernant les opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise (article 35, paragraphe 4, du RGPD
Avis du comité (article 64)
#Analyse d’impact relative à la protection des données
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Avis 2/2019 sur le projet de liste établi par l’autorité de contrôle compétente de la Norvège concernant les opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise (article 35, paragraphe 4, du RGPD