Opinion 9/2019 on the Austrian data protection supervisory authority draft accreditation requirements for a code of conduct monitoring body pursuant to article 41 GDPR
Avis du comité (article 64)
#Codes of conduct
Read more about
Opinion 9/2019 on the Austrian data protection supervisory authority draft accreditation requirements for a code of conduct monitoring body pursuant to article 41 GDPR
Avis conjoint 1/2019 de l’EDPB et du CEPD concernant le traitement des données des patients et le rôle de la Commission européenne dans l’infrastructure de services numériques dans le domaine de la santé en ligne (eHDSI)
Résolution législative
#Health and research
#Cross-regulatory interplay
Read more about
Avis conjoint 1/2019 de l’EDPB et du CEPD concernant le traitement des données des patients et le rôle de la Commission européenne dans l’infrastructure de services numériques dans le domaine de la santé en ligne (eHDSI)
Recommandation 01/2019 sur le projet de liste établi par le Contrôleur européen de la protection des données concernant les opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise [article 39, paragra
Recommandation
Recommandation 01/2019 sur le projet de liste établi par le Contrôleur européen de la protection des données concernant les opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise [article 39, paragra
Lignes directrices 1/2018 relatives à la certification et à la définition des critères de certification conformément aux articles 42 et 43 du règlement
Directives
#Certification
Read more about
Lignes directrices 1/2018 relatives à la certification et à la définition des critères de certification conformément aux articles 42 et 43 du règlement
Lignes directrices 1/2019 relatives aux codes de conduite et aux organismes de suivi au titre du règlement (UE) 2016/679
Directives
#Codes of conduct
Read more about
Lignes directrices 1/2019 relatives aux codes de conduite et aux organismes de suivi au titre du règlement (UE) 2016/679
Internal EDPB Document 2/2019 on Proposals for Common Strategic Priorities for Supervision and Guidance
Document interne
#GDPR enforcement
#Cooperation between authorities
Read more about
Internal EDPB Document 2/2019 on Proposals for Common Strategic Priorities for Supervision and Guidance
Internal EDPB Document 1/2019 on handling cases with only local impacts under Article 56.2 GDPR
Document interne
#GDPR enforcement
#Cooperation between authorities
Read more about
Internal EDPB Document 1/2019 on handling cases with only local impacts under Article 56.2 GDPR
Déclaration 3/2019 sur un règlement «vie privée et communications électroniques»
Rapports, déclarations et lettres
#Interactions entre les autorités de réglementation
Read more about
Déclaration 3/2019 sur un règlement «vie privée et communications électroniques»
Déclaration 2/2019 sur l’utilisation des données à caractère personnel dans le cadre de campagnes politiques
Déclaration
#Automated decision making, profiling and Online tracking
#Elections
Read more about
Déclaration 2/2019 sur l’utilisation des données à caractère personnel dans le cadre de campagnes politiques