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L'EDPB fournit des orientations, des décisions contraignantes, des avis et des conseils juridiques afin de garantir une application cohérente et à l’échelle de l’Europe des règles applicables en matière de protection des données.

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Lignes directrices 06/2022 sur la mise en œuvre pratique des règlements amiables

Directives
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Lignes directrices 06/2022 sur la mise en œuvre pratique des règlements amiables

Statement 01/2022 on the announcement of an agreement in principle on a new Trans-Atlantic Data Privacy Framework

Déclaration
#Adequacy decision
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Statement 01/2022 on the announcement of an agreement in principle on a new Trans-Atlantic Data Privacy Framework

Boîte à outils sur les garanties essentielles de la protection des données pour la coopération dans le domaine de l’application de la législation entre les autorités de l’EEE chargées de la protection des données et autorités compétentes des pays tiers

Autres directives
#GDPR enforcement #Cooperation between authorities #Tools for transfers and derogations
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Boîte à outils sur les garanties essentielles de la protection des données pour la coopération dans le domaine de l’application de la législation entre les autorités de l’EEE chargées de la protection des données et autorités compétentes des pays tiers

Lignes directrices 02/2022 relatives à l’application de l’article 60 du RGPD

Directives
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Lignes directrices 02/2022 relatives à l’application de l’article 60 du RGPD

Lignes directrices 04/2021 sur les codes de conduite en tant qu’outils pour les transferts

Directives
Final version
#Codes of conduct #Outils pour les transferts et les dérogations
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Lignes directrices 04/2021 sur les codes de conduite en tant qu’outils pour les transferts

Lignes directrices 01/2021 Exemples concernant la notification de violations de données à caractère personnel

Directives
#Personal data breaches
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Lignes directrices 01/2021 Exemples concernant la notification de violations de données à caractère personnel

Guidelines 10/2020 on restrictions under Article 23 GDPR

Directives
Final version
#Data subject rights
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Guidelines 10/2020 on restrictions under Article 23 GDPR

Lignes directrices 02/2021 sur les assistants vocaux virtuels

Directives
Final version
#Basic principles #Legal basis #Technology #Privacy by design and by default
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Lignes directrices 02/2021 sur les assistants vocaux virtuels

Lignes directrices 07/2020 concernant les notions de responsable du traitement et de sous-traitant dans le RGPD

Directives
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#Controller/processor #Accountability
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Lignes directrices 07/2020 concernant les notions de responsable du traitement et de sous-traitant dans le RGPD

One-Stop-Shop Leaflet

Autres directives
#Application du RGPD #Coopération entre les autorités
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