Opinion 09/2021 on the draft decision of the Baden- Wurttemberg Supervisory Authority regarding the Controller Binding Corporate Rules of Luxoft Group
Avis du comité (article 64)
#Binding Corporate Rules
#Tools for transfers and derogations
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Opinion 09/2021 on the draft decision of the Baden- Wurttemberg Supervisory Authority regarding the Controller Binding Corporate Rules of Luxoft Group
Internal EDPB Document 02/2021 on SAs duties in relation to alleged GDPR infringements
Document interne
#GDPR enforcement
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Internal EDPB Document 02/2021 on SAs duties in relation to alleged GDPR infringements
Recommandations 01/2021 sur les critères de référence pour l’adéquation dans le cadre de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif
Recommandation
Recommandations 01/2021 sur les critères de référence pour l’adéquation dans le cadre de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif
Avis 5/2021 sur le projet d’arrangement administratif relatif au transfert de données à caractère personnel entre le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) et la commission de surveillance de la comptabilité des sociétés cotées en bourse (PCAOB)
Avis du comité (article 64)
#Tools for transfers and derogations
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Avis 5/2021 sur le projet d’arrangement administratif relatif au transfert de données à caractère personnel entre le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) et la commission de surveillance de la comptabilité des sociétés cotées en bourse (PCAOB)
Document du comité européen de la protection des données (CEPD) sur la réponse à la demande de clarification de la Commission européenne relative l’application cohérente du RGPD dans le domaine de la recherche médicale
Autres directives
#Health and research
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Déclaration 02/2021 relative aux nouveaux textes de dispositions du deuxième protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (convention de Budapest)
Rapports, déclarations et lettres
#International cooperation
#Law enforcement
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Déclaration 02/2021 relative aux nouveaux textes de dispositions du deuxième protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (convention de Budapest)
Avis 04/2021 relatif au projet de décision de l’autorité de contrôle belge concernant les règles d’entreprise contraignantes applicables au sous-traitant de l’organisation des délégués aux frontières (ODF)
Avis du comité (article 64)
#Règles d’entreprise contraignantes
#Outils pour les transferts et les dérogations
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Avis 04/2021 relatif au projet de décision de l’autorité de contrôle belge concernant les règles d’entreprise contraignantes applicables au sous-traitant de l’organisation des délégués aux frontières (ODF)
Opinion 01/2021 on the draft decision of the Danish Supervisory Authority regarding the Controller Binding Corporate Rules of Saxo Bank Group
Avis du comité (article 64)
#Binding Corporate Rules
#Tools for transfers and derogations
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Opinion 01/2021 on the draft decision of the Danish Supervisory Authority regarding the Controller Binding Corporate Rules of Saxo Bank Group
Opinion 02/2021 on the draft decision of the Swedish Supervisory Authority regarding the Controller Binding Corporate Rules of Elanders Group
Avis du comité (article 64)
#Binding Corporate Rules
#Tools for transfers and derogations
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Opinion 02/2021 on the draft decision of the Swedish Supervisory Authority regarding the Controller Binding Corporate Rules of Elanders Group
Avis nº 03/2021 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle belge concernant les règles d’entreprise contraignantes à l’intention des responsables du traitement de BDO
Avis du comité (article 64)
#Règles d’entreprise contraignantes
#Outils pour les transferts et les dérogations
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Avis nº 03/2021 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle belge concernant les règles d’entreprise contraignantes à l’intention des responsables du traitement de BDO