Recommandations 01/2020 sur les mesures qui complètent les instruments de transfert destinés à garantir le respect du niveau de protection des données à caractère personnel de l’UE
Recommandation
#Tools for transfers and derogations
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Recommandations 01/2020 sur les mesures qui complètent les instruments de transfert destinés à garantir le respect du niveau de protection des données à caractère personnel de l’UE
Avis conjoint 05/2021 de l’EDPB et du CEPD sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle)
Résolution législative
#Artificial intelligence
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Avis conjoint 05/2021 de l’EDPB et du CEPD sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle)
Opinion 20/2021 on Tobacco Traceability System
Résolution législative
#Controller/processor
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Opinion 20/2021 on Tobacco Traceability System
Internal EDPB Document 04/2021 on criteria of territorial competence of supervisory authorities to enforce Article 5(3) of the ePrivacy Directive
Document interne
#Cooperation between authorities
#Automated decision making, profiling and Online tracking
#Cross-regulatory interplay
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Internal EDPB Document 04/2021 on criteria of territorial competence of supervisory authorities to enforce Article 5(3) of the ePrivacy Directive
Opinion 19/2021 on the draft decision of the competent supervisory authority of Hungary regarding the approval of the requirements for accreditation of a certification body pursuant to Article 43.3 (GDPR)
Avis du comité (article 64)
#Certification
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Opinion 19/2021 on the draft decision of the competent supervisory authority of Hungary regarding the approval of the requirements for accreditation of a certification body pursuant to Article 43.3 (GDPR)
Déclaration 05/2021 concernant l’acte sur la gouvernance des données à la lumière des évolutions législatives
Rapports, déclarations et lettres
#Interactions entre les autorités de réglementation
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Déclaration 05/2021 concernant l’acte sur la gouvernance des données à la lumière des évolutions législatives
Avis 17/2021 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant le code de conduite européen soumis par les prestataires de services d’infrastructure en nuage (CISPE)
Avis du comité (article 64)
#Codes of conduct
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Avis 17/2021 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant le code de conduite européen soumis par les prestataires de services d’infrastructure en nuage (CISPE)
Avis 16/2021 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle belge concernant le «code de conduite de l’UE relatif à la protection des données à destination des fournisseurs de services d’informatique en nuage» présenté par Scope Europe
Avis du comité (article 64)
#Codes de conduite
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Avis 16/2021 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle belge concernant le «code de conduite de l’UE relatif à la protection des données à destination des fournisseurs de services d’informatique en nuage» présenté par Scope Europe
Recommandations 02/2021 sur la base juridique pour le stockage des données relatives aux cartes de crédit dans le seul but de faciliter la poursuite des transactions en ligne
Recommandation
Recommandations 02/2021 sur la base juridique pour le stockage des données relatives aux cartes de crédit dans le seul but de faciliter la poursuite des transactions en ligne