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L'EDPB fournit des orientations, des décisions contraignantes, des avis et des conseils juridiques afin de garantir une application cohérente et à l’échelle de l’Europe des règles applicables en matière de protection des données.

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Lignes directrices 03/2021 relatives à l’application de l’article 65, paragraphe 1, point a), du RGPD

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#GDPR enforcement #Cooperation between authorities
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Lignes directrices 03/2021 relatives à l’application de l’article 65, paragraphe 1, point a), du RGPD

Lignes directrices 04/2022 sur le calcul des amendes administratives au titre du RGPD

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#Application du RGPD #Fines
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Lignes directrices 04/2022 sur le calcul des amendes administratives au titre du RGPD

Lignes directrices 05/2022 sur l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale dans le domaine répressif

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#Biometrics #Law enforcement
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Lignes directrices 05/2022 sur l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale dans le domaine répressif

Lignes directrices 01/2022 sur les droits des personnes concernées — Droit d’accès

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#Data subject rights
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Lignes directrices 01/2022 sur les droits des personnes concernées — Droit d’accès

Lignes directrices 8/2022 concernant la désignation d’une autorité de contrôle chef de file d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant

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#Controller/processor #Coopération entre les autorités
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Lignes directrices 8/2022 concernant la désignation d’une autorité de contrôle chef de file d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant

Lignes directrices 9/2022 sur la notification de violations de données à caractère personnel en vertu du RGPD

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#Personal data breaches
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Lignes directrices 9/2022 sur la notification de violations de données à caractère personnel en vertu du RGPD

Lignes directrices 03/2022 relatives aux interfaces trompeuses dans les interfaces des plateformes de médias sociaux: comment les reconnaître et les éviter?

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#Basic principles #Technology #Privacy by design and by default #Online platforms
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Lignes directrices 03/2022 relatives aux interfaces trompeuses dans les interfaces des plateformes de médias sociaux: comment les reconnaître et les éviter?

Guidelines 05/2021 on the Interplay between the application of Article 3 and the provisions on international transfers as per Chapter V of the GDPR

Directives
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#Tools for transfers and derogations
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Guidelines 05/2021 on the Interplay between the application of Article 3 and the provisions on international transfers as per Chapter V of the GDPR

Lignes directrices 07/2022 sur la certification en tant qu’outil au service des transferts

Directives
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#Certification #Outils pour les transferts et les dérogations
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Lignes directrices 07/2022 sur la certification en tant qu’outil au service des transferts

Statement on the implications of the CJEU judgment C-817/19 on the use of PNR in Member States

Déclaration
#Data subject rights #Law enforcement
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Statement on the implications of the CJEU judgment C-817/19 on the use of PNR in Member States