Documents

Avis 6/2020 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle espagnole en ce qui concerne les règles d’entreprise contraignantes applicables au responsable du traitement de Fujikura Automotive Europe Group (groupe FAE)

Avis 1/2020 concernant le projet d’exigences, de l’autorité espagnole de contrôle de la protection des données, relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi d’un code de conduite en vertu de l’article 41 du RGPD

Avis 2/2020 concernant le projet d’exigences, de l’autorité belge de contrôle de la protection des données, relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi d’un code de conduite en vertu de l’article 41 du RGPD

Avis 3/2020 concernant le projet d’exigences, de l’autorité française de contrôle de la protection des données, relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi d’un code de conduite en vertu de l’article 41 du RGPD

Opinion 17/2019 on the UK data protection supervisory authority draft accreditation requirements for a code of conduct monitoring body pursuant to article 41 GDPR

Avis 16/2019 relatif au projet de décision de l’autorité de contrôle de Belgique concernant les règles d’entreprise contraignantes d’ExxonMobil Corporation

Opinion 15/2019 on the draft decision of the competent supervisory authority of the United Kingdom regarding the Binding Corporate Rules of Equinix Inc.

Avis 8/2019 sur la compétence d’une autorité de contrôle en cas de changement de circonstances concernant l’établissement principal ou unique

Opinion 12/2019 on the draft list of the competent supervisory authority of Spain regarding the processing operations exempt from the requirement of a data protection impact assessment (Article 35(5) GDPR)

Avis 14/2019 sur le projet de clauses contractuelles types présenté par l’autorité de contrôle du Danemark (article 28, paragraphe 8, du RGPD)