Lignes directrices 9/2022 sur la notification de violations de données à caractère personnel en vertu du RGPD
Directives
#Personal data breaches
Read more about
Lignes directrices 9/2022 sur la notification de violations de données à caractère personnel en vertu du RGPD
Lignes directrices 03/2022 relatives aux interfaces trompeuses dans les interfaces des plateformes de médias sociaux: comment les reconnaître et les éviter?
Directives
#Basic principles
#Technology
#Privacy by design and by default
#Plateforme en ligne
Read more about
Lignes directrices 03/2022 relatives aux interfaces trompeuses dans les interfaces des plateformes de médias sociaux: comment les reconnaître et les éviter?
Lignes directrices 07/2022 sur la certification en tant qu’outil au service des transferts
Directives
#Certification
#Tools for transfers and derogations
Read more about
Lignes directrices 07/2022 sur la certification en tant qu’outil au service des transferts
Guidelines 05/2021 on the Interplay between the application of Article 3 and the provisions on international transfers as per Chapter V of the GDPR
Directives
#Outils pour les transferts et les dérogations
Read more about
Guidelines 05/2021 on the Interplay between the application of Article 3 and the provisions on international transfers as per Chapter V of the GDPR
Statement on the implications of the CJEU judgment C-817/19 on the use of PNR in Member States
Déclaration
#Data subject rights
#Law enforcement
Read more about
Statement on the implications of the CJEU judgment C-817/19 on the use of PNR in Member States
Lignes directrices 06/2022 sur la mise en œuvre pratique des règlements amiables
Directives
Lignes directrices 06/2022 sur la mise en œuvre pratique des règlements amiables
Statement 01/2022 on the announcement of an agreement in principle on a new Trans-Atlantic Data Privacy Framework
Déclaration
#Adequacy decision
Read more about
Statement 01/2022 on the announcement of an agreement in principle on a new Trans-Atlantic Data Privacy Framework
Boîte à outils sur les garanties essentielles de la protection des données pour la coopération dans le domaine de l’application de la législation entre les autorités de l’EEE chargées de la protection des données et autorités compétentes des pays tiers
Autres directives
#GDPR enforcement
#Cooperation between authorities
#Outils pour les transferts et les dérogations
Read more about
Boîte à outils sur les garanties essentielles de la protection des données pour la coopération dans le domaine de l’application de la législation entre les autorités de l’EEE chargées de la protection des données et autorités compétentes des pays tiers
Lignes directrices 02/2022 relatives à l’application de l’article 60 du RGPD
Directives
Lignes directrices 02/2022 relatives à l’application de l’article 60 du RGPD
Lignes directrices 04/2021 sur les codes de conduite en tant qu’outils pour les transferts
Directives
#Codes of conduct
#Outils pour les transferts et les dérogations
Read more about
Lignes directrices 04/2021 sur les codes de conduite en tant qu’outils pour les transferts