Opinion 21/2020 on the draft decision of the competent supervisory authority of the Netherlands regarding the approval of the requirements for accreditation of a certification body pursuant to Article 43.3 (GDPR)
Avis du comité (article 64)
#Certification
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Opinion 21/2020 on the draft decision of the competent supervisory authority of the Netherlands regarding the approval of the requirements for accreditation of a certification body pursuant to Article 43.3 (GDPR)
Opinion 22/2020 on the draft decision of the competent supervisory authority of Greece regarding the approval of the requirements for accreditation of a certification body pursuant to Article 43.3 (GDPR)
Avis du comité (article 64)
#Certification
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Opinion 22/2020 on the draft decision of the competent supervisory authority of Greece regarding the approval of the requirements for accreditation of a certification body pursuant to Article 43.3 (GDPR)
Avis 24/2020 relatif au projet de décision de l’autorité de contrôle norvégienne concernant les règles d’entreprise contraignantes applicables au responsable du traitement de Jotun
Avis du comité (article 64)
#Binding Corporate Rules
#Tools for transfers and derogations
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Avis 24/2020 relatif au projet de décision de l’autorité de contrôle norvégienne concernant les règles d’entreprise contraignantes applicables au responsable du traitement de Jotun
Avis 18/2020 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle compétente néerlandaise concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi des codes de conduite au titre de l’article 41 du RGPD
Avis du comité (article 64)
#Codes of conduct
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Avis 20/2020 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle compétente grecque concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi des codes de conduite au titre de l’article 41 du RGPD
Avis du comité (article 64)
#Codes de conduite
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Avis 14/2020 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle compétente irlandaise concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme de certification au titre de l’article 43, paragraphe 3, du RGPD
Avis du comité (article 64)
#Certification
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Avis 10/2020 sur le projet de décision des autorités de contrôle compétentes allemandes concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi des codes de conduite au titre de l’article 41 du RGPD
Avis du comité (article 64)
#Codes de conduite
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Avis 11/2020 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle compétente irlandaise concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi des codes de conduite au titre de l’article 41 du RGPD
Avis du comité (article 64)
#Codes de conduite
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Avis 12/2020 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle compétente finlandaise concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi des codes de conduite au titre de l’article 41 du RGPD
Avis du comité (article 64)
#Codes de conduite
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Opinion 13/2020 on the the draft decision of the competent supervisory authority of Italy regarding the approval of the requirements for accreditation of a code of conduct monitoring body pursuant to article 41 GDPR
Avis du comité (article 64)
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