EDPB LIBE report on the implementation of GDPR
Rapports, déclarations et lettres
#GDPR enforcement
#Cooperation between authorities
Read more about
EDPB LIBE report on the implementation of GDPR
EDPB Statement 01/2019 on the US Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)
Rapports, déclarations et lettres
#Tools for transfers and derogations
#Financial matters
Read more about
EDPB Statement 01/2019 on the US Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)
Note d'information sur les transferts de données en vertu du RGPD dans le cas d’un Brexit sans accord
Autres directives
#Outils pour les transferts et les dérogations
Read more about
Note d'information sur les transferts de données en vertu du RGPD dans le cas d’un Brexit sans accord
Note d’information sur les règles d’entreprise contraignantes (BCR) pour les entreprises ayant l’ICO comme autorité de contrôle chef de file BCR
Autres directives
#Binding Corporate Rules
#Outils pour les transferts et les dérogations
Read more about
Note d’information sur les règles d’entreprise contraignantes (BCR) pour les entreprises ayant l’ICO comme autorité de contrôle chef de file BCR
Avis 4/2019 sur le projet d’arrangement administratif relatif au transfert de données à caractère personnel entre les autorités de surveillance financière de l’Espace économique européen (EEE) et les autorités de surveillance financière hors EEE
Avis du comité (article 64)
#Outils pour les transferts et les dérogations
Read more about
Avis 4/2019 sur le projet d’arrangement administratif relatif au transfert de données à caractère personnel entre les autorités de surveillance financière de l’Espace économique européen (EEE) et les autorités de surveillance financière hors EEE
EDPB Work Programme 2019-2020
Rapports, déclarations et lettres
EDPB Work Programme 2019-2020
Avis 3/2019 concernant les questions et réponses sur l’interaction entre le règlement relatif aux essais cliniques et le règlement général sur la protection des données (RGPD)
Résolution législative
#Health and research
#Cross-regulatory interplay
Read more about
Avis 3/2019 concernant les questions et réponses sur l’interaction entre le règlement relatif aux essais cliniques et le règlement général sur la protection des données (RGPD)
Avis 2/2019 sur le projet de liste établi par l’autorité de contrôle compétente de la Norvège concernant les opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise (article 35, paragraphe 4, du RGPD
Avis du comité (article 64)
#Data protection impact assessment
Read more about
Avis 2/2019 sur le projet de liste établi par l’autorité de contrôle compétente de la Norvège concernant les opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise (article 35, paragraphe 4, du RGPD
Opinion 01/2019 on the draft list of the competent supervisory authority of the Principality of Liechtenstein regarding the processing operations subject to the requirement of a data protection impact assessment (Article 35.4 GDPR)
Avis du comité (article 64)
#Data protection impact assessment
Read more about
Opinion 01/2019 on the draft list of the competent supervisory authority of the Principality of Liechtenstein regarding the processing operations subject to the requirement of a data protection impact assessment (Article 35.4 GDPR)
EU - U.S. Privacy Shield - Second Annual Joint Review report – 22/01/2019
Rapports, déclarations et lettres
#Adequacy decision
Read more about
EU - U.S. Privacy Shield - Second Annual Joint Review report – 22/01/2019