Internal EDPB Document 2/2020 on how to deal with complaints relating to data protection infringements started before the entry into application of GDPR that continue after 25 May 2018
Document interne
#GDPR enforcement
Read more about
Internal EDPB Document 2/2020 on how to deal with complaints relating to data protection infringements started before the entry into application of GDPR that continue after 25 May 2018
Déclaration sur les conséquences de l’interopérabilité des applications de recherche des contacts sur la protection des données
Déclaration
#Technology
#Health and research
Read more about
Déclaration sur les conséquences de l’interopérabilité des applications de recherche des contacts sur la protection des données
Déclaration sur le traitement des données à caractère personnel dans le contexte de la réouverture des frontières à la suite de la pandémie de COVID-19
Déclaration
#Technologies
#Santé et recherche
Read more about
Déclaration sur le traitement des données à caractère personnel dans le contexte de la réouverture des frontières à la suite de la pandémie de COVID-19
Déclaration relative aux limitations imposées aux droits des personnes concernées dans le cadre de l’état d’urgence dans les États membres
Déclaration
#Data subject rights
#Santé et recherche
Read more about
Déclaration relative aux limitations imposées aux droits des personnes concernées dans le cadre de l’état d’urgence dans les États membres
Avis 12/2020 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle compétente finlandaise concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi des codes de conduite au titre de l’article 41 du RGPD
Avis du comité (article 64)
#Codes of conduct
Read more about
Avis 12/2020 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle compétente finlandaise concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi des codes de conduite au titre de l’article 41 du RGPD
Avis 11/2020 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle compétente irlandaise concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi des codes de conduite au titre de l’article 41 du RGPD
Avis du comité (article 64)
#Codes de conduite
Read more about
Avis 11/2020 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle compétente irlandaise concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi des codes de conduite au titre de l’article 41 du RGPD
Avis 10/2020 sur le projet de décision des autorités de contrôle compétentes allemandes concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi des codes de conduite au titre de l’article 41 du RGPD
Avis du comité (article 64)
#Codes de conduite
Read more about
Avis 10/2020 sur le projet de décision des autorités de contrôle compétentes allemandes concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi des codes de conduite au titre de l’article 41 du RGPD
Opinion 15/2020 on the draft decision of the competent supervisory authorities of Germany regarding the approval of the requirements for accreditation of a certification body pursuant to Article 43.3 (GDPR)
Avis du comité (article 64)
#Certification
Read more about
Opinion 15/2020 on the draft decision of the competent supervisory authorities of Germany regarding the approval of the requirements for accreditation of a certification body pursuant to Article 43.3 (GDPR)
Avis 14/2020 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle compétente irlandaise concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme de certification au titre de l’article 43, paragraphe 3, du RGPD
Avis du comité (article 64)
#Certification
Read more about
Avis 14/2020 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle compétente irlandaise concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme de certification au titre de l’article 43, paragraphe 3, du RGPD
Opinion 16/2020 on the draft decision of the competent supervisory authority of the Czech Republic regarding the approval of the requirements for accreditation of a certification body pursuant to Article 43.3 (GDPR)
Avis du comité (article 64)
#Certification
Read more about
Opinion 16/2020 on the draft decision of the competent supervisory authority of the Czech Republic regarding the approval of the requirements for accreditation of a certification body pursuant to Article 43.3 (GDPR)