Lignes directrices 2/2019 sur le traitement des données à caractère personnel au titre de l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD dans le cadre de la fourniture de services en ligne aux personnes concernées

16 October 2019
Final version
See the First version of this publication drafted before public consultation.
Lignes directrices 2/2019 198.2KB
Members: