Andrea Jelinek, présidente du comité européen de la protection des données, et Wojciech Wiewiórowski, Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), ont écrit une lettre ouverte au Parlement européen et au Conseil, dans laquelle ils déclarent: «Nous sommes profondément préoccupés par le fait que le budget 2023, s’il n’est pas augmenté de manière substantielle, sera nettement insuffisant pour permettre au comité européen de la protection des données et au CEPD d’accomplir correctement leur mission».
Le budget du comité européen de la protection des données fait partie du budget global du CEPD. Le budget est proposé par la Commission européenne et approuvé par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne (article 314 du TFUE). Lors de la préparation du budget général de l’Union européenne pour 2023, le CEPD a présenté deux propositions budgétaires consécutives à la Commission européenne, demandant une augmentation des effectifs et des ressources financières, afin de permettre au comité européen de la protection des données et au CEPD de gérer leur éventail croissant de tâches et leur charge de travail en augmentation. L’augmentation demandée, inférieure au plafond du plan financier de sept ans de l’UE, a été rejetée par la Commission européenne.
Andrea Jelinek a déclaré: «Le comité européen de la protection des données joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD). De grands espoirs ont été placés dans le RGPD en tant qu’instrument pour endiguer les abus commis en matière de protection des données, en particulier par les grandes entreprises technologiques. Toutefois, le secrétariat du comité européen de la protection des données est actuellement en sous-effectif et risque de ne plus être en mesure de remplir ses obligations juridiques au service du comité européen de la protection des données et du RGPD. Si cela devait arriver, la défense des droits des personnes en matière de protection des données se verrait affaiblie et la crédibilité du RGPD compromise.»
Le secrétariat du comité européen de la protection des données soutient les membres du comité en leur fournissant un soutien analytique, administratif et logistique. Il est notamment chargé de régler les litiges entre les autorités nationales de protection des données dans le cadre du mécanisme de guichet unique. Le mécanisme de règlement des litiges concerne des projets de décisions concernant les pratiques du secteur privé élaborés par l’autorité de protection des données principale et peut donner lieu à des amendes s’élevant à des centaines de millions d’euros.
Wojciech Wiewiórowski a déclaré: «Le public attend des autorités chargées de la protection des données qu’elles tiennent la promesse du RGPD. Il ne faut cependant pas oublier que cela dépend aussi de notre capacité à assurer une coopération efficace et à engager des procédures solides, étayées par une analyse juridique de qualité. Les ressources limitées actuelles constituent un obstacle sérieux à cet égard — au détriment des citoyens de l’UE. Nos préoccupations ont été relayées par la société civile, le monde universitaire et les décideurs politiques réunis lors de la conférence du CEPD sur l’avenir de la protection des données. Je vois là un signe de la reconnaissance de l’importance d’un financement adéquat pour le comité européen de la protection des données et le CEPD.»
Le Parlement européen votera sur le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2023 lors de la deuxième session plénière d’octobre. Si le Conseil n’accepte pas tous les amendements du Parlement, une réunion du comité de conciliation sera convoquée pour parvenir à un accord sur un projet commun dans un délai de 21 jours.
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