WEBVTT

00:00:05.960 --> 00:00:12.080
Dans certains cas, une personne peut demander à limiter le traitement de ses données personnelles.

00:00:12.880 --> 00:00:16.440
Cela peut être le cas
si elle conteste l’exactitude de ses données, ou

00:00:16.440 --> 00:00:21.040
si elle s’oppose à l’effacement de données traitées illégalement.

00:00:21.440 --> 00:00:25.000
Cela peut également être le cas
si elle a besoin des données pour des actions en justice,

00:00:25.160 --> 00:00:32.360
ou si elle s’est opposée au traitement dans l’attente d’une vérification visant à déterminer si les données devraient toujours être traitées.

00:00:32.680 --> 00:00:35.640
Vous devez alors limiter temporairement le traitement des données,

00:00:35.640 --> 00:00:38.840
ce qui signifie que vous devez toujours les stocker, mais que vous ne pouvez pas les utiliser,

00:00:39.280 --> 00:00:42.040
sauf si votre client y donne son accord.

00:00:42.240 --> 00:00:48.960
Vous pouvez également continuer à utiliser les données:
pour la protection des droits d’une autre personne ou pour des actions en justice.

00:00:49.200 --> 00:00:53.640
Enfin, vous pouvez toujours utiliser les données pour des raisons d’intérêt public.

00:00:54.000 --> 00:00:57.760
Vous devez toujours informer la personne avant que la limitation ne soit levée.

00:00:58.040 --> 00:01:02.120
Si vous avez partagé les données personnelles en question avec des tiers,

00:01:02.120 --> 00:01:05.520
vous devez également les informer de cette limitation.

00:01:05.840 --> 00:01:07.800
Prenons un exemple concret:

00:01:07.960 --> 00:01:12.880
en tant que propriétaire de magasin, vous avez installé des caméras de surveillance dans votre magasin pour des raisons de sécurité.

00:01:13.680 --> 00:01:18.520
Normalement, ces enregistrements vidéo doivent être supprimés après un certain temps.

00:01:18.800 --> 00:01:24.240
Cependant, un client, Tiago, vous a demandé de ne pas supprimer la séquence sur laquelle il apparaît,

00:01:24.240 --> 00:01:28.080
car il en a besoin dans le cadre d’une action en justice.

00:01:28.080 --> 00:01:32.960
Tant que la limitation n’a pas été levée, vous ne pouvez pas supprimer la séquence en question.

00:01:33.240 --> 00:01:35.400
Pour en savoir plus sur le droit à la limitation,

00:01:35.400 --> 00:01:40.000
veuillez consulter le guide sur la protection des données à l’attention des petites entreprises publié par le comité européen de la protection des données.