L’EDPB n’est pas compétent pour exercer un contrôle sur les activités des APD à la demande de particuliers.

Veuillez noter que la compétence pour émettre des orientations générales ne peut être comprise comme un mécanisme permettant au comité européen de la protection des données d’exercer un contrôle sur la manière dont les APD traitent votre cas individuel. 

Si vous estimez que le RGPD a été enfreint et que vous n’êtes pas satisfait de la réponse de l’APD, la solution restante consiste à engager une procédure judiciaire.