La Commission Européenne peut décider si un pays en dehors de l’Europe (ou une organisation internationale) offre un niveau «adéquat» de protection des données, ce qui facilite les flux de données entre l’Europe et ce pays. 

L’EDPB est chargé d’émettre des avis sur les projets de décisions d’adéquation, avant la décision de la Commission Européenne. Les avis ne sont pas contraignants pour la Commission Européenne, mais sont généralement utiles pour les autres organisations consultées dans ce cadre, telles que les États membres de l’UE.

En outre, la Commission Européenne est compétente pour suivre les évolutions dans les pays non européens susceptibles d’influer sur les décisions d’adéquation. Certaines décisions d’adéquation prévoient une régularité spécifique pour le réexamen de la décision et peuvent faire référence à la possibilité pour les représentants de l’EDPB de participer au processus de réexamen organisé par la Commission Européenne.

Veuillez également noter que les autorités européennes de protection des données peuvent protéger les personnes physiques en ce qui concerne les transferts de données effectués dans le cadre d’une décision d’adéquation (veuillez en trouver la liste sur notre site web: https://edpb.europa.eu/about-edpb/board/members_fr).

Si vous estimez qu’une décision d’adéquation existante n’est pas conforme à vos droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données, vous pouvez introduire une réclamation auprès de votre autorité de protection des données, qui peut porter ces objections devant une juridiction nationale qui peut être tenue de saisir la Cour de justice d’un renvoi préjudiciel [voir l’article 58, paragraphe 5, du RGPD et l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-362/14, Schrems].

Pour de plus amples informations, veuillez consulter: https://commission.europa.eu/law/law-topic/data-protection/international-dimension-data-protection/adequacy-decisions_fr