Bruxelles, 15 mars - Le comité européen de la protection des données a adopté des lignes directrices relatives à l’article 60 du RGPD. L’élaboration de ces orientations s’inscrit dans le cadre de la stratégie et du programme de travail 2021-2022 du comité européen de la protection des données, afin de soutenir l’application effective des règles et une coopération efficace entre les autorités de contrôle nationales. Ces lignes directrices fournissent une description détaillée de la coopération entre les autorités de contrôle dans le cadre du RGPD et visent à renforcer l’application cohérente des dispositions juridiques relatives au mécanisme de guichet unique. Elles aident les autorités de contrôle à interpréter et à appliquer leurs propres procédures nationales de manière à ce qu’elles soient conformes au mécanisme de guichet unique et s’inscrivent dans le cadre de la coopération qui en relève.
Le comité européen de la protection des données a adopté des lignes directrices sur les interfaces truquées («dark patterns») dans les interfaces des plateformes de médias sociaux. Ces lignes directrices proposent des recommandations pratiques aux concepteurs et aux utilisateurs des plateformes de médias sociaux sur la manière d’évaluer et d’éviter les «interfaces truquées» dans les interfaces de médias sociaux qui contreviennent aux exigences du RGPD. Les interfaces truquées sont des interfaces et des expériences utilisateur mises en œuvre sur les plateformes de médias sociaux qui amènent les utilisateurs à prendre des décisions involontaires, non désirées et potentiellement préjudiciables en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel. Cela influence le comportement des utilisateurs et leur capacité à protéger efficacement leurs données à caractère personnel. Les lignes directrices donnent des exemples concrets de types d’interfaces truquées, présentent de bonnes pratiques pour différents cas d’utilisation et contiennent des recommandations spécifiques à l’intention des concepteurs d’interfaces utilisateur qui facilitent la mise en œuvre effective du RGPD.
Le comité européen de la protection des données a adopté une boîte à outils sur les garanties essentielles en matière de protection des données pour la coopération dans le domaine répressif entre les autorités de contrôle de l’EEE et des pays tiers. Cela contribue à la réalisation de l’une des actions clés de la stratégie et du programme de travail 2021-2022 du comité européen de la protection des données et vise à faciliter la collaboration entre les membres du comité et les autorités de contrôle des pays tiers. La boîte à outils peut être utilisée tant pour les arrangements administratifs élaborés au sein du comité européen de la protection des données par les autorités de contrôle elles-mêmes que pour les accords internationaux négociés par la Commission européenne. Elle couvre des sujets clés, tels que les droits opposables des personnes concernées, le respect des principes de protection des données et les recours juridictionnels.
Enfin, le comité européen de la protection des données a adopté un avis conjoint du comité européen de la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données sur les propositions visant à prolonger le certificat COVID numérique. Un communiqué de presse distinct sera publié à ce sujet dans le courant de la journée.
Note à l’attention des rédacteurs:
Tous les documents adoptés dans le cadre de la séance plénière du comité européen de la protection des données font l’objet des contrôles juridiques, linguistiques et de formatage nécessaires et seront publiés sur le site web du comité européen de la protection des données une fois ces contrôles effectués.
EDPB_Communiqué de presse_2022_04